Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par TM MOTIVATION, SASU au capital de 100 euros, SIREN 106 198 997, TVA intracommunautaire FR18106198997, RCS Meaux, sous la marque TMOTIV. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de TMOTIV par un particulier ou un professionnel.

Le client reconnaît les avoir reçues et acceptées avant la confirmation de sa réservation. Les conditions particulières figurant sur le devis ou la confirmation prévalent en cas de contradiction.

2. Nature des prestations

TMOTIV propose des transferts VTC, des mises à disposition avec chauffeur et un accompagnement humain de porte à porte, pouvant inclure l’aide aux bagages, l’attente, plusieurs étapes et l’envoi d’informations au commanditaire.

TMOTIV n’est pas un transport sanitaire. Aucun soin, geste médical, surveillance médicale, portage de personne ou transport dans un véhicule médicalisé n’est réalisé. Le passager doit pouvoir voyager dans un véhicule VTC standard, seul ou avec l’assistance non médicale convenue.

3. Demande, devis et confirmation

Une demande transmise par le site, téléphone, e-mail ou WhatsApp ne constitue pas une réservation. Celle-ci devient ferme après confirmation écrite de TMOTIV, acceptation du devis ou du récapitulatif de commande et règlement de l’acompte ou du prix demandé.

Le client doit fournir des informations exactes : identité et téléphone du commanditaire et du passager, adresses, horaires, nombre de passagers, bagages, étapes, contraintes d’accès et besoin d’accompagnement. Toute modification peut entraîner un ajustement du prix ou de la disponibilité.

4. Prix, frais et dépassements

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix confirmé couvre uniquement la prestation décrite. Les péages, stationnements, détours, attentes ou prestations supplémentaires sont inclus seulement lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Pour une mise à disposition, la durée commence à l’heure convenue, même si le passager est en retard, et s’écoule sans interruption. Toute prolongation est soumise à la disponibilité du chauffeur et facturée 15 euros TTC par tranche de 15 minutes commencée, sauf conditions particulières indiquées au devis.

5. Paiement

Les modalités et l’échéance de paiement sont précisées sur le devis ou la confirmation. À défaut de règlement dans le délai indiqué, TMOTIV peut libérer le créneau sans indemnité. Les frais bancaires, rejets ou rétrofacturations injustifiées restent à la charge du client dans les limites autorisées par la loi.

6. Annulation par le client

Sauf condition plus favorable indiquée lors de la réservation, les frais suivants s’appliquent au prix total convenu :

• plus de 72 heures avant l’horaire prévu : annulation sans frais ;
• entre 72 heures et 24 heures avant : 50 % du prix ;
• moins de 24 heures avant, absence du passager ou impossibilité de réaliser la prestation du fait d’informations erronées ou incomplètes : 100 % du prix.

Les services de transport de passagers réservés pour une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Les conditions d’annulation ci-dessus demeurent applicables.

7. Retard, attente et absence

Le client doit être joignable et prêt à l’heure convenue. Pour un transfert ordinaire, 15 minutes d’attente sont incluses. Au-delà, l’attente peut être facturée 15 euros TTC par tranche de 15 minutes commencée. Sans nouvelles après 30 minutes, TMOTIV peut constater l’absence et facturer la prestation.

Pour une arrivée en gare ou à l’aéroport, le délai et le point de rencontre sont précisés lors de la confirmation. Lorsque le numéro de vol a été communiqué, TMOTIV tient compte de l’heure d’arrivée réelle. Une attente raisonnable, pouvant aller jusqu’à 60 minutes à l’aéroport, est prévue avant l’application des frais annoncés.

8. Obligations et sécurité du passager

Le client garantit que la prestation demandée est compatible avec un véhicule standard et un accompagnement non médical. Il doit signaler toute contrainte pratique pouvant affecter la sécurité ou l’exécution, sans transmettre de données médicales non nécessaires.

TMOTIV peut refuser ou interrompre une prestation si le passager présente un risque manifeste pour lui-même, le chauffeur, le véhicule ou les tiers, adopte un comportement violent ou injurieux, transporte des objets dangereux, ou nécessite une prise en charge médicale ou un équipement indisponible. Les sommes restent dues lorsque l’impossibilité résulte d’une information essentielle dissimulée ou erronée.

9. Bagages, objets et animaux

Le client doit annoncer les bagages volumineux, fauteuils pliables, poussettes ou objets particuliers avant confirmation. Le chauffeur peut refuser tout chargement incompatible avec la capacité ou la sécurité du véhicule. Les objets de valeur restent sous la garde du passager. Les animaux sont admis uniquement après accord préalable, hors obligations légales relatives aux chiens guides ou d’assistance.

10. Chauffeurs partenaires

Pour assurer la continuité du service ou développer son réseau, TMOTIV peut confier tout ou partie de la prestation à un chauffeur professionnel indépendant disposant des autorisations et assurances requises, sélectionné selon les standards TMOTIV. Le client en est informé dès que possible. Cette organisation n’entraîne pas de supplément non accepté et TMOTIV demeure l’interlocuteur commercial du client.

11. Suivi et géolocalisation

À la demande du commanditaire et avec l’accord des personnes concernées, TMOTIV peut envoyer des messages aux étapes importantes ou activer un lien privé de suivi temporaire. Ce dispositif constitue une information de confort et de sécurité ; il peut être indisponible en cas d’absence de réseau ou de défaillance technique et ne remplace pas un dispositif d’urgence.

12. Circulation, force majeure et modification

TMOTIV met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les horaires, sans pouvoir garantir l’absence de retards causés par la circulation, les contrôles, fermetures de routes, intempéries, grèves, événements publics ou autres circonstances indépendantes de sa volonté. Le client doit prévoir une marge adaptée pour les trains, vols et rendez-vous.

En cas d’indisponibilité imputable à TMOTIV, celle-ci propose, lorsque possible, un chauffeur partenaire ou rembourse les sommes reçues pour la prestation non exécutée. Aucun texte des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à TM MOTIVATION au moyen du formulaire de contact, en précisant la date et la référence de la prestation.

Médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

14. Données personnelles

Les traitements de données liés aux demandes, réservations et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Le commanditaire qui transmet les coordonnées d’un proche s’engage à l’en informer.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits.

Date de mise à jour : 20 août 2026.